Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités contractuelles entre :

Le Prestataire : FORMALIE, immatriculé sous le numéro 941 348 732, ayant son siège social à La Trinité sur Mer – 56470 – 1 Rue du Voulien, représenté par Mme Aurélie BOHUON ci-après dénommé « le Prestataire » ;

Le Client : Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation dans le cadre des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommé « le Client ».

Ces CGV sont associées à un contrat de prestation de services spécifique, signé entre les parties en complément du devis validé.

Dernière mise à jour : 14 Mai 2025

2. Acceptation des CGV et signature du contrat

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

En complément du devis signé, un contrat de prestation de services doit être signé entre les parties, précisant les modalités spécifiques de la mission (objectifs, délais, livrables, responsabilités). Ce contrat prime sur les CGV en cas de contradiction sur des points spécifiques.

3. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Gestion administrative : Assistance et organisation administrative, gestion des formations externalisée.

Appui pédagogique : Aide à la conception de supports de formation, accompagnement méthodologique pour les formateurs et organismes de formation.

Aide à l’obtention de certifications : Préparation et accompagnement à la certification (Qualiopi, CACES®, etc.), suivi des démarches et conformité réglementaire.

Aide à la réponse aux marchés publics : Veille, assistance à la rédaction d’offres, montage de dossiers et accompagnement stratégique.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et d’un contrat de prestation de services.

4. Devis, contrat et commande

Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 60 jours.

Contrat de prestation de services
En complément du devis, un contrat de prestation de services doit être signé avant le début de la mission. Ce contrat précise :

Le périmètre détaillé de la mission,

Les obligations des parties,

Les délais et modalités d’exécution,

Les conditions financières et de résiliation.

Commande

La commande est considérée comme validée uniquement lorsque :

Le devis est signé,

Le contrat de prestation de services est signé

⚠ Le Prestataire se réserve le droit de refuser une mission en cas de :

Demande hors de son champ de compétence,

Manque d’informations essentielles,

Non-paiement des factures antérieures.

5. Tarifs et modalités de paiement

Tarification
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont indiqués hors taxes ou TTC selon le statut du Prestataire (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Solde à la livraison ou selon échéancier convenu.

Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire

Chèque (si accord préalable)

Retard de paiement
Tout retard entraîne :

Pénalités légales de 3,71% du montant total par jour de retard (article L.441-6 du Code de commerce) selon la méthode de calcul suivante : somme due x jours de retard x taux de l'intérêt légal) / 365.

Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais et conditions d’exécution

Délais indicatifs
Les délais sont précisés dans le contrat de prestation de services et dépendent de la réactivité du Client.

⚠ Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard si celui-ci est dû :

À des retards de communication ou de validation du Client,

À un cas de force majeure (maladie, panne informatique, etc...).

7. Obligations du Prestataire et du Client

Obligations du Prestataire

Réaliser la prestation conformément aux règles de l’art et aux obligations légales,

Respecter la confidentialité des informations fournies par le Client.

Obligations du Client

Fournir les informations et documents nécessaires dans les délais impartis,

Collaborer activement à la réalisation de la mission,

Régler les prestations selon les conditions définies.

8. Propriété intellectuelle et confidentialité

Documents et livrables

Les documents produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Le Client obtient un droit d’utilisation des livrables après paiement.

Clause de confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information fournie par le Client, sauf obligation légale.

9. Annulation et résiliation

Annulation par le Client

Avant le démarrage : L’acompte reste dû.

En cours de mission : Facturation des travaux réalisés + indemnité de rupture (40% du solde restant dû).

Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut suspendre ou annuler une prestation en cas de :

Non-respect des engagements du Client,

Retard de paiement supérieur à 60 jours.

10. Responsabilité et garanties

Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Mauvaise utilisation des documents fournis,
- Modifications ultérieures non validées par le Prestataire,
- Rejet d’un dossier de certification ou d’un marché public (l’accompagnement ne garantit pas l’acceptation).

Correction des livrables
Le Prestataire s’engage à corriger toute erreur signalée sous 30 jours après livraison. Passé ce délai, toute modification sera facturée.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie grave, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux du siège social du Prestataire seront compétents.

13. Mentions légales et contact

Contact : contact@formalie.fr

Adresse : 1 Rue du Voulien – 56470 LA TRINITE SUR MER

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et s’engage à signer un contrat de prestation de services en complément du devis.

Date d’entrée en vigueur : 14 Mai 2025